JE SUIS LOCATAIRE D’UN LOGEMENT EN VENTE ET SOUHAITERAIS ME PORTER ACQUÉREUR DE MON LOGEMENT, QUI DOIS-JE CONTACTER ET QUELLES SONT LES CONDITIONS ?
Vous aurez un interlocuteur privilégié. Il s’agit d’un chargé de commercialisation mandaté par 3F dont le rôle est de vous accompagner tout au long de votre projet d’acquisition. Ses coordonnées se trouvent sur les courriers vous informant de la mise en vente de votre résidence. Vous ne les trouvez plus ? Pas d’inquiétude, il suffit de nous envoyer un mail en nous précisant votre nom et adresse (voir rubrique nous contacter), et nous vous renverrons ces coordonnées. Quelques soient vos ressources, en tant que locataire de votre logement vous bénéficierez d’un prix décoté de l’ordre de 20% ou de 10% si votre résidence est en PLI (Logements Intermédiaires).
JE SUIS LOCATAIRE D’UN LOGEMENT EN VENTE ET SOUHAITERAIS ME PORTER ACQUÉREUR D’UN AUTRE LOGEMENT SUR MA RÉSIDENCE, EST-CE POSSIBLE ?
Oui, les logements vacants sur une résidence en vente sont proposés en priorité aux locataires de la résidence et aux locataires 3F du département dans un délai de 2 mois suivant la publicité légale (Article R443-12 du CCH).
JE SUIS LOCATAIRE D’UN LOGEMENT EN VENTE MAIS JE NE PEUX PAS ME PORTER ACQUÉREUR AVANT QUELQUES ANNÉES, EST-CE POSSIBLE ?
Cette opportunité d’acquisition de votre logement n’a pas de date d’échéance. Il est normal de ne pouvoir acheter immédiatement son logement et de préférer, pour diverses raisons, attendre quelques mois ou années. La seule chose qu’il n’est pas possible de garantir est le prix de vente et le niveau de la décote. En effet, nous sommes soumis tous les 12 à 24 mois à une nouvelle demande d’estimation auprès de la Direction Immobilière de l’Etat. C’est cette estimation qui définira le prix de demain.
JE SUIS LOCATAIRE D’UN LOGEMENT EN VENTE, EST-CE-QUE MES ENFANTS (DESCENDANTS) PEUVENT ACHETER MON LOGEMENT EN BÉNÉFICIANT DES MÊMES CONDITIONS ?
Oui cela est possible mais ils doivent respecter les plafonds de ressources déterminés par l’autorité administrative. Ils bénéficieront d’un prix décoté de l’ordre de 20% ou de 10% si le logement est un PLI (Logement Intermédiaire).
JE SUIS LOCATAIRE D’UN LOGEMENT EN VENTE, EST CE QUE MES PARENTS (ASCENDANTS) PEUVENT ACHETER MON LOGEMENT EN BÉNÉFICIANT DES MÊMES CONDITIONS ?
Oui cela est possible. Ils bénéficieront d’un prix décoté de l’ordre de 20% ou de 10% si le logement est un PLI (Logement Intermédiaire).
JE SUIS LOCATAIRE D’UN LOGEMENT EN VENTE, EST CE QUE MES FRÈRES, SŒURS, COUSINS (ETC.) PEUVENT SE PORTER ACQUÉREUR DE MON LOGEMENT EN BÉNÉFICIANT DES MÊMES CONDITIONS ?
Non, cela n’est pas possible et ce,quelqu’en soient les conditions.
JE SUIS LOCATAIRE D’UN LOGEMENT EN VENTE MAIS JE NE PEUX OU NE SOUHAITE PAS ACHETER ?
Pas d’inquiétude, si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas acheter vous restez locataire de votre logement sans aucun changement dans votre bail et 3F restera votre interlocuteur.
JE SUIS LOCATAIRE D’UN LOGEMENT EN VENTE ET SOUHAITERAIS BÉNÉFICIER, POUR RAISONS PERSONNELLES, D’UNE MOBILITÉ SUR UNE AUTRE RÉSIDENCE ?
En tant que locataire 3F, cela est bien entendu possible. Pour cela nous vous conseillons d’en parler avec votre chargé de commercialisation et d’en faire également la demande à l’agence 3F de votre département.
JE SUIS LOCATAIRE 3F ET JE SOUHAITERAIS ME PORTER ACQUÉREUR DE MON LOGEMENT, MAIS MA RÉSIDENCE N’EST PAS EN VENTE, EST-CE NÉANMOINS POSSIBLE ?
Non. Un patrimoine, pour être mis en vente, doit avoir fait l’objet d’une décision du conseil d’administration des sociétés 3F, et doit avoir obtenu un avis favorable du maire de la commune d’implantation ainsi que du préfet.
De plus, tout patrimoine ne peut être mis en vente. Celui-ci doit être construit ou acquis depuis plus de 15 ans mais également répondre à un certains nombre de critères tels que les normes légales d’habitabilité et de performances énergétiques.
JE SOUHAITE ME PORTER ACQUÉREUR D’UN LOGEMENT VACANT MAIS COMMENT ÊTRE INFORMÉ DES LOGEMENTS EN VENTE ?
En dehors des affichages sur les résidences en vente, des messages ou prospectus accompagnant les quittances, le meilleur moyen est de vous connecter régulièrement à notre site d’annonces www.cityloger.fr mais également de vous faire connaître auprès de nos commercialisateurs dont vous trouverez les coordonnées dans nos annonces. En faisant un point avec eux sur vos attentes et vos projets, vous ne manquerez aucune opportunité.
DOIT-ON ÊTRE LOCATAIRE DU LOGEMENT SOCIAL DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES POUR SE PORTER ACQUÉREUR ?
Non.
JE SUIS LOCATAIRE 3F ET JE SOUHAITERAIS ACHETER UN LOGEMENT VACANT SUR UNE RÉSIDENCE EN VENTE, EST-CE POSSIBLE ET À QUELLES CONDITIONS ?
Oui. Pour 3F, la priorité est la vente des logements vacants à ses locataires. Néanmoins nous nous devons de respecter les textes en vigueur. Ainsi un logement vacant est proposé en priorité aux locataires 3F du département dans un délai de 2 mois suivant la publicité légale (Article R443-12 du CCH). Ils sont proposés dès 2 mois, et dans l’ordre de priorité suivant, aux : locataires 3F tous départements, enfants de locataires 3F en décohabitation, et locataires d’autres bailleurs. Vous pouvez acheter un bien vacant uniquement pour en faire votre résidence principale. Si vous respectez les plafonds PLI vous bénéficierez d’un prix décoté. Sinon l’achat est tout de même possible mais sans décote.
JE SUIS ENFANT DE LOCATAIRE 3F ET SOUHAITERAIS ACHETER UN LOGEMENT VACANT SUR UNE RÉSIDENCE EN VENTE, EST-CE POSSIBLE ET À QUELLES CONDITIONS ?
Vous pouvez effectivement vous portez acquéreur si aucun locataire 3F du département du bien en vente ne s’est porté acquéreur dans les 2 mois suivant la publicité légale (Article R443-12 du CCH). Passé ce délai de 2 mois, les logements vacants sont proposés, et dans l’ordre de priorité suivant, aux : locataires 3F tous départements, enfants de locataires 3F en décohabitation, et locataires d’autres bailleurs. Vous pouvez acheter un bien vacant uniquement pour en faire votre résidence principale. Si vous respectez les plafonds PLI vous bénéficierez d’un prix décoté. Sinon l’achat est tout de même possible mais sans décote.
JE SUIS LOCATAIRE D’UN AUTRE BAILLEUR SOCIAL ET SOUHAITERAIS ACHETER UN LOGEMENT VACANT VENDU PAR 3F, EST-CE POSSIBLE ET À QUELLES CONDITIONS ?
Vous pouvez effectivement vous portez acquéreur si aucun locataire 3F du département du bien en vente ne s’est porté acquéreur dans les 2 mois suivant la publicité légale (Article R443-12 du CCH). Passé ce délai de 2 mois les logements vacants sont proposés, et dans l’ordre de priorité suivant, aux : locataires 3F tous départements, enfants de locataires 3F en décohabitation, et locataires d’autres bailleurs. Vous pouvez acheter un bien vacant uniquement pour en faire votre résidence principale. Si vous respectez les plafonds PLI vous bénéficierez d’un prix décoté. Sinon l’achat est tout de même possible mais sans décote.
JE SUIS NI LOCATAIRE 3F, NI ENFANT DE LOCATAIRE 3F, NI LOCATAIRE D’UN AUTRE BAILLEUR SOCIAL ET SOUHAITERAIS ACHETER UN LOGEMENT VACANT VENDU PAR 3F, EST-CE POSSIBLE ET À QUELLES CONDITIONS ?
Si aucun candidat prioritaire ne souhaite acquérir un logement vacant proposé, un tiers peut se porter acquéreur de ce logement vacant dès les 2 mois suivant la publicité légale (Article R443-12 du CCH). Vous pouvez acheter un bien vacant uniquement pour en faire votre résidence principale. Si vous respectez les plafonds PLI vous bénéficierez d’un prix décoté. Sinon l’achat est tout de même possible mais passé un délai de 4 mois de vacance et sans décote.
COMMENT SE FAIT LE CHOIX D’UN CANDIDAT SUR UN LOGEMENT VACANT ?
Lors de la visite du logement vacant vous devez remettre un dossier de candidature complet au chargé de commercialisation. Ce dernier l’étudiera et vous demandera des pièces complémentaires en cas de besoin. Si vous êtes finançable, et que votre dossier est effectivement complet, votre candidature est soumise à 3F qui vérifie le dossier et statut par le biais d’une commission.
SI PLUSIEURS CANDIDATS LOCATAIRES 3F SE PORTENT CANDIDAT SUR LE MÊME BIEN, COMMENT SE FAIT L’ARBITRAGE ?
Dans ce cas, ce n’est ni la composition familiale ni la capacité financière pour l’achat qui prévaut, mais l’ancienneté dans le logement social.
JE SOUHAITE ME PORTER ACQUÉREUR D’UN LOGEMENT VACANT VIA UNE SCI, EST-CE POSSIBLE ?
Non. La vente d’un logement social ne peut se faire qu’à une personne physique et en aucun cas à une personne morale.
JE SOUHAITE ME PORTER ACQUÉREUR D’UN LOGEMENT VACANT POUR EN FAIRE UN INVESTISSEMENT LOCATIF (ACHAT POUR Y LOGER SES ENFANTS, SES PARENTS OU AUTRES) ?
Non, il s’agit de vente pour résidence principale. Nous n’autorisons pas la vente pour investissement locatif, même pour sa famille.
JE ME SUIS PORTÉ ACQUÉREUR D’UN LOGEMENT VACANT 3F EN TANT QUE LOCATAIRE D’UN LOGEMENT SOCIAL (3F OU AUTRE BAILLEUR), DOIS-JE LIBÉRER LE LOGEMENT QUE J’OCCUPE ?
Oui, cela est obligatoire puisque vous déclarez faire votre achat pour en faire votre résidence principale. Dans le cas contraire, il y a un risque d’annulation de la vente après votre acquisition.
JE ME SUIS PORTÉ ACQUÉREUR D’UN LOGEMENT VACANT 3F OU DE MON LOGEMENT, AI-JE LE DROIT DE LE REVENDRE ?
Vous pouvez revendre votre bien comme bon vous semble. Cependant, avant 5 ans d’ancienneté, vous devez nous en informer car nous bénéficions d’un droit de rachat prioritaire. Vous devrez également nous reverser la différence entre votre prix d’achat et votre prix de vente dans la limite de la décote dont vous avez bénéficié. Par exemple, si votre bien vaut 100 000 €, que vous l’avez acheté 80 000€ prix décoté et que vous le revendez avant 5 ans 100 00€ vous devrez nous reverser 20 000€. Passé 5 ans, vous êtes libre de toutes obligations.
JE ME SUIS PORTÉ ACQUÉREUR D’UN LOGEMENT VACANT 3F OU DE MON LOGEMENT, AI-JE LE DROIT DE LE METTRE EN LOCATION ?
Vous avez acheté votre logement pour en faire votre résidence principale et avez libéré le logement que vous occupiez. Néanmoins, pour raisons personnelles, vous devez déménager mais ne souhaitez pas vendre votre logement. Vous pouvez alors mettre votre bien en location mais en respectant certaines conditions si cette mise en location intervient dans les 5 premières années de votre acquisition. Selon l’article L.443-12-1 du CCH « Lorsque l’acquéreur personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des Domaines et qu’il le loue dans les 5 ans qui suivent l’acquisition, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par l’autorité administrative ». Passé 5 ans, vous êtes libre de toutes obligations.
